FAQ Faillite Suisse : 20 questions fréquentes sur la poursuite et la faillite
Réponses claires aux questions les plus fréquentes sur la faillite en Suisse. Délais, procédures, conséquences et solutions.
FAQ Faillite Suisse : 20 questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur la faillite et la poursuite en Suisse.
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Questions générales
1. Quelle est la différence entre poursuite et faillite ?
Poursuite (Betreibung) : Procédure de recouvrement forcé d'une créance. Elle peut aboutir à une saisie ou une faillite. Faillite (Konkurs) : Liquidation collective de tous les actifs d'un débiteur au profit de tous ses créanciers. Résumé :| Aspect | Poursuite | Faillite |
|--------|-----------|----------|
| Initiateur | Un créancier | Tribunal |
| Portée | Une créance | Toutes les créances |
| Issue | Saisie ou faillite | Liquidation |
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2. Qui peut être mis en faillite ?
En Suisse, seules certaines entités sont soumises à la poursuite par voie de faillite :
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés à responsabilité limitée (Sàrl)
- Sociétés en commandite par actions
- Sociétés coopératives
- Associations et fondations inscrites au RC
- Personnes physiques inscrites au registre du commerce
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3. Combien de temps dure une procédure de faillite ?
| Type de procédure | Durée moyenne |
|-------------------|---------------|
| Faillite sommaire | 6-12 mois |
| Faillite ordinaire | 12-24 mois |
| Faillite complexe | 24-48 mois |
Les facteurs qui allongent la durée :
- Litiges sur les créances
- Biens immobiliers à vendre
- Actions révocatoires
- Nombre de créanciers
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4. Quels sont les coûts d'une faillite ?
Les frais de faillite sont prélevés en priorité sur la masse :
| Poste | Montant estimé |
|-------|----------------|
| Émoluments office | CHF 2'000 - 10'000 |
| Administration | 5-15% de la masse |
| Publications FOSC | CHF 500 - 2'000 |
| Honoraires (si liquidateur externe) | CHF 200-400/h |
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Questions sur la réquisition de faillite
5. Que faire si je reçois une réquisition de faillite ?
Actions immédiates (48h) :- Payer intégralement
- Négocier un concordat
- Contester la créance (si fondement)
→ Guide complet : Que faire lors d'une réquisition---
6. Puis-je contester une réquisition de faillite ?
Oui, dans certains cas :
- Créance contestée : Si vous avez formé opposition et que le créancier n'a pas obtenu de mainlevée
- Créance payée : Si vous avez déjà payé (preuve requise)
- Vice de procédure : Irrégularité dans la poursuite
À l'audience, vous pouvez demander au juge de rejeter la réquisition.
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7. Quel délai ai-je avant l'audience de faillite ?
Selon l'art. 171 LP, l'audience doit avoir lieu au moins 20 jours après la citation.
En pratique, le délai est souvent de 8-14 jours après réception de la citation.
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8. Puis-je négocier avec le créancier ?
Oui, c'est même recommandé. Selon l'art. 172 ch. 3 LP, le juge peut :
- Prononcer la faillite
- Refuser la faillite si le créancier est désintéressé ou accepte un concordat
Un accord avec le créancier requérant peut donc stopper la procédure.
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Questions sur les créanciers
9. Tous les créanciers sont-ils traités de la même manière ?
Non. L'art. 219 LP établit un ordre de priorité :
| Classe | Type | Priorité |
|--------|------|----------|
| Gage | Créances garanties | Première |
| 1ère | Salaires, AVS | Privilégiée |
| 2ème | Cotisations LPP | Privilégiée |
| 3ème | Tous les autres | Ordinaire |
→ Classes de créanciers selon l'art. 219 LP---
10. Les impôts sont-ils prioritaires ?
Non. En Suisse, les créances fiscales (TVA, impôt sur le bénéfice, etc.) sont en 3ème classe.
Changement 2025 : La TVA peut désormais faire l'objet d'une poursuite par voie de faillite (art. 43 LTVA abrogé).---
11. Que se passe-t-il pour les salaires impayés ?
Les salaires des 6 derniers mois avant la faillite sont privilégiés (1ère classe).
De plus, les employés peuvent demander les indemnités en cas d'insolvabilité (art. 51ss LACI) auprès de l'assurance-chômage.
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12. Les créanciers peuvent-ils se retourner contre moi personnellement ?
Pour les sociétés : En principe non, sauf :- Responsabilité des organes (art. 754 CO)
- Cautionnement personnel
- Faute grave (retard d'avis au juge, etc.)
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Questions sur le sursis concordataire
13. Qu'est-ce que le sursis concordataire ?
Le sursis concordataire (art. 293ss LP) est une procédure qui :
- Suspend toutes les poursuites
- Permet de négocier avec les créanciers
- Peut aboutir à un concordat ou à une faillite
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14. Quelle est la différence avec la faillite ?
| Aspect | Sursis concordataire | Faillite |
|--------|---------------------|----------|
| Objectif | Sauver l'entreprise | Liquider |
| Activité | Continue | Cesse (généralement) |
| Direction | Reste en place (sous surveillance) | Liquidateur |
| Issue | Concordat ou faillite | Liquidation |
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15. Qui peut demander un sursis ?
- Le débiteur (cas le plus fréquent)
- Un créancier
- Le tribunal d'office
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Questions pratiques
16. Puis-je continuer à travailler pendant une faillite ?
Pour une personne morale (SA, Sàrl) : L'activité cesse généralement.
Pour une personne physique : Vous pouvez continuer à travailler, mais vos revenus peuvent être partiellement saisis.
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17. Que devient mon entreprise après la faillite ?
Plusieurs issues possibles :
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18. Combien de temps les poursuites restent-elles inscrites ?
Les inscriptions au registre des poursuites sont visibles pendant :
- Poursuites : 5 ans après paiement ou péremption
- Actes de défaut de biens : 20 ans
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19. Puis-je créer une nouvelle entreprise après une faillite ?
Oui, mais avec des restrictions :
- Interdiction du RC : Si prononcée par le juge (rare)
- Difficultés pratiques : Accès au crédit limité
- Responsabilité : Attention aux nouvelles obligations
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20. Où trouver de l'aide ?
| Type d'aide | Contact |
|-------------|---------|
| Conseil juridique | Avocat spécialisé en LP |
| Conseil financier | Conseiller en restructuration |
| Situation sociale | Service social communal |
| Dettes | Services de désendettement (Caritas, CSP) |
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Ressources utiles
Textes légaux
Outils
Contacts officiels
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Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un spécialiste pour votre situation. Dernière mise à jour : Mars 2026Ähnliche Artikel
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