Réquisition de faillite reçue : que faire dans les 48 premières heures ?

Vous venez de recevoir une réquisition de faillite. La panique est compréhensible, mais chaque minute compte. Ce guide vous accompagne pas à pas dans les premières 48 heures cruciales.

L'essentiel en 30 secondes

• Délai critique : 8-14 jours jusqu'à l'audience de faillite
• Option principale : Concordat avec le créancier requérant (art. 172 ch. 3 LP)
• Action immédiate : Analyser votre situation financière réelle
• Objectif : Proposer une offre crédible avant l'audience

Comprendre la réquisition de faillite

Qu'est-ce qu'une réquisition de faillite ?

Une réquisition de faillite est une demande formelle d'un créancier auprès du tribunal pour ouvrir une procédure de faillite contre votre entreprise. Elle intervient généralement après :

Une poursuite restée sans effet

L'échec d'une saisie

Une menace de faillite reconnue

Base légale : la LP

La Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) régit l'ensemble du processus :

| Article LP | Contenu | Importance |

|------------|---------|------------|

| Art. 166 | Réquisition de faillite | Conditions formelles |

| Art. 171 | Citation à l'audience | Délai de 20 jours minimum |

| Art. 172 | Décision du juge | Possibilité de concordat |

| Art. 219 | Ordre des créanciers | Classes de collocation |

Les 48 premières heures : plan d'action

Heure 0-4 : Évaluation d'urgence

Étape 1 : Identifier le créancier requérant

• Qui a déposé la réquisition ?
• Montant de la créance
• Historique de la relation

Étape 2 : Vérifier le délai

• Date de l'audience de faillite
• Jours restants (calculer en jours ouvrables)

Étape 3 : Inventaire rapide

``

Liquidités disponibles : CHF _______

Débiteurs récupérables : CHF _______

Actifs mobilisables : CHF _______

─────────────────────────────────────────

Masse disponible : CHF _______

`

Heure 4-24 : Analyse approfondie

Liste complète des créanciers

Classez vos créanciers selon l'art. 219 LP :

| Classe | Type de créance | Priorité |

|--------|-----------------|----------|

| 1ère classe | Salaires (6 derniers mois) | Privilégiée |

| 2ème classe | Cotisations AVS/LPP | Privilégiée |

| 3ème classe | Toutes les autres | Ordinaire |

Calcul du dividende attendu `

Dividende = Masse disponible / Total créances × 100%

`

Si le dividende attendu est inférieur à 10%, les créanciers de 3ème classe ont intérêt à négocier.

Heure 24-48 : Stratégie de négociation

Préparer une proposition de concordat

Selon l'art. 172 ch. 3 LP, le juge peut suspendre la faillite si :

• Le créancier requérant est intégralement désintéressé, OU
• Un concordat est conclu

Éléments d'une proposition crédible :

Montant offert : Supérieur au dividende de faillite attendu

Échéancier : Réaliste et vérifiable

Garanties : Caution, hypothèque, garantie bancaire

Délai d'acceptation : 5-7 jours ouvrables

Modèle de proposition de concordat

`markdown

[Votre entreprise]

[Adresse]

[Créancier]

[Adresse]

[Lieu], le [Date]

Objet : Proposition de concordat – Réquisition de faillite du [Date]

Madame, Monsieur,

Suite à votre réquisition de faillite concernant notre créance de

CHF [MONTANT], nous vous soumettons la proposition suivante :

Notre offre :

• Paiement immédiat : CHF [X] (dans les 5 jours ouvrables)
• Solde en [N] mensualités de CHF [Y]
• Total : CHF [TOTAL] ([X]% de la créance)

Comparaison :

| Scénario | Montant | Délai |

|----------|---------|-------|

| Faillite | CHF [dividende estimé] | 12-24 mois |

| Concordat | CHF [offre] | 3-6 mois |

Garanties proposées :

• [Garantie bancaire / Caution personnelle / Hypothèque]

Nous vous prions de nous faire part de votre décision avant le

[Date limite], afin de permettre le retrait de la réquisition

avant l'audience du [Date audience].

Salutations distinguées,

[Signature]

``

Erreurs à éviter absolument

1. Ignorer la réquisition

Le temps joue contre vous. Chaque jour perdu réduit vos options.

2. Promettre l'impossible

Une promesse non tenue aggrave votre position. Soyez réaliste.

3. Négliger les créances privilégiées

Les salaires impayés (1ère classe) doivent être réglés en priorité. Négliger ces créances expose à des poursuites pénales (art. 159 CP).

4. Agir sans conseil professionnel

Pour des montants supérieurs à CHF 50'000, consultez impérativement un spécialiste.

Quand consulter un professionnel ?

Consultez immédiatement un avocat ou conseiller en restructuration si :

• Créance > CHF 100'000
• Plusieurs réquisitions de faillite simultanées
• Créances salariales impayées
• Questions de responsabilité du conseil d'administration

Prochaines étapes

Aujourd'hui : Complétez l'inventaire de vos créanciers

Demain : Calculez le dividende de faillite attendu

Jour 3 : Rédigez votre proposition de concordat

Jour 4-5 : Envoyez la proposition (courrier recommandé + email)

Jour 6-7 : Relance téléphonique si pas de réponse

---

Ressources utiles

• Texte intégral de la LP
• Office des poursuites de votre canton
• Calculateur de dividende

---

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat spécialisé. Dernière mise à jour : Mars 2026